du 2 novembre 1990, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce, "sans statuer sur la responsabilité de cette résiliation", a constaté qu'à la date du 31 décembre 1990 le contrat EBA cessera

Cesari, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

C A, occupants de l'appartement situé 40 rue Brisout de Barneville, 76100 Rouen, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) France Terre d'Asile.

barreau de BORDEAUX, vestiaire : 750 Madame [O] [H] [P] épouse [N] Représentant : Me Morgane BERNARD, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 750 C/ Monsieur [D] [S] [B] Représentant : Me Aimé Césaire

La SOGAP avait donc consid r Ë la fin de l'ann e 1999 que l'acquisition de la maison et des d pendances n' tait pas n cessaire Ë l'unit ou Ë la conservation de l'exploitation.

Padovani et Bricout conseillers, et qu'à l'audience où la décision a été rendue, lecture en a été faite par " le président Hereus " qui a, par ailleurs, signé la minute de l'arrêt ; Attendu qu'en l'état

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Régie eau d'Azur, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Bricout, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet des

[P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D], de Me Isabelle Galy, avocat de la société Antiquités Valérie Levesque, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune,

la société Medical Insurance Company Designated Activity Company, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Clinique Les [2] et de la société Axa France Iard, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

l'instance enregistrée sous le numéro R 25-15.248 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout

Francesca Nuccio (C-72/96), Giacomo Cangialosi (C-73/96), Giacoma D'Amico (C-74/96), Giulia Lombardo (C-75/96), Emanuela Giovenco (C-76/96), Caterina Lo Gaglio (C-77/96), Daniela Guerrera (C-78/96) og Cesare

[L] [O] a bénéficié d'un avantage indirect, soumis à rapport, au titre de la mise à disposition sans paiement de loyer d'une partie de la propriété de Saint Césaire dont sa mère, [C] [R], veuve [O], avait

Césare, - A... David, - A... Giuseppe, - A... Lorenzo, - A... Nicolas, - Z...

[P] [Y] Représenté par Me Julien BRIOUT de la SELARL SHBK AVOCATS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ [3] Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003), qu'un litige ayant opposé les héritiers de la succession César

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J76 ENTRE * la société TLG SAS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître Julien BRICAUD

MESIGNY - CHEF-LIEU, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 54 * * * * Vu les articles 385, 394 et

échanges des opérations de paiement de masse ; en l'espèce, la CRCM de Loire Atlantique et du Centre Ouest apporte la preuve par un historique comptable de relevés de compte de sa cliente la société Bricaud