FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 02 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et

GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Présidente, ayant signé

GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Présidente, ayant signé

2025 DEMANDEURS : Madame [K] [Z] épouse [D] née le 12 Septembre 1977 à LARBAA-NATH-IRATEN (ALGERIE) 23 rue de la Marne 57050 LE-BAN-SAINT-MARTIN de nationalité Algérienne représentée par Me Laura CASSARO

__________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [P] [K] né le 26 Décembre 1964 à METZ (57000) 38 rue Vigne Saint-Avold 57000 METZ représenté par Me Laura CASSARO

écritures de cette dernière ; - les observations de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lanton, qui a repris les moyens invoqués en défense par cette collectivité ; - les observations de Me Caparros

Il met également en cause leur conservatisme car ces viticulteurs n'ont pas été capables de s'adapter aux nouvelles exigences des consommateurs malgré plusieurs avertissements" ; que l'article, juxtaposé

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capuano

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Diana CAPUANO

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire, Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de

Elle explique que son logement est infesté de cafards et que le couple a un enfant d'un an à charge. Elle souhaite néanmoins se maintenir dans les lieux et sollicite l'octroi de délais de paiement.

matière artistique et contrefaçon par représentation d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, en faisant valoir que son expertise, à la demande de la maison de vente aux enchères Camard

Il met également en cause leur conservatisme car ces viticulteurs n'ont pas été capables de s'adapter aux nouvelles exigences des consommateurs malgré plusieurs avertissements" ; que l'article, juxtaposé

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal pour enfants a, notamment, déclaré les mineurs [I] [A], [G] [D] et [J] [O] capables de discernement et pénalement responsables étant âgés de moins de 13 ans, requalifié

européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; "2°) alors que le droit à un procès équitable et les droits de la défense s'opposent à ce qu'une personne qui n'est plus capable

en faisant usage de la fausse qualité d'ingénieur diplômé, a persuadé Marylise A... et les époux X... qu'ils contractaient avec un professionnel, spécialiste de la construction de maisons en bois, capable