relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal +

volontaire, -dit que, en produisant et en diffusant sans y avoir été autorisée les foulards et autres impressions sur soie Gauguin « Les hibiscus », Rousseau, Van Gogh « Les iris », Kandinsky « Les cavaliers

raccordant la maison, cadastré [...] , de leurs voisins, M. et Mme F... , au réseau public d'assainissement, les ont assignés en suppression de cette canalisation et réparation de leur préjudice ; Sur

[B] [E], [F] [I] [X], [M] [P] et [A] [T] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, GREFFIER Yacine BAHEDDI, Greffier DÉBATS

juridictionnelle de [Localité 5]) DÉFENDERESSE : Mme [P] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES

B A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

A C et Mme D B épouse C, représentés par Me Cavelier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Cavelier, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement à Me Cavelier, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Remigy, - et les observations de Me Cavelier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

à Me Cavelier de la somme de 600 euros.

à Me Cavelier de la somme de 500 euros.

à Me Cavelier de la somme de 500 euros.

Cheylan, - les observations de Me Cavelier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cavelier, avocat de M.

B ; - et les observations de Me Cavelier, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

à Me Cavelier de la somme de 500 euros.