imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [S] [H] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 02 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Magali CHAPLAIN

see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 3 July 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Georges C..., demeurant 74430 Saint-Jean-d'Aulps, 5/ de la société civile immobilière (SCI) Les Chalets de Monterel, dont le siège social est 8A, rue du Chablais, 74100 Annemasse, défendeurs à la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre et le 13 octobre 2020, la SCCV Villa Rhéa, représentée par Me Chanlair, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à plusieurs titres ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; * la société Foncia Chablais

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 16   October 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4   décembre 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 17   March

A..., représenté par Me Chanlair, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’établissement public territorial

exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-Eudes BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [W] [Z], demeurant 3 Chemin du Breton - 63400 CHAMALIÈRES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Chanclair, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de

Mireille ... 22000 SAINT-BRIEUC représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me Carine CHAINAIS, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/0029 du 28/01/2010 accordée

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de : 1°) La société à responsabilité limitée MENUISERIE LAURENT, dont le siège social est à Chalaines

d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Yves Y..., 2°/ de Madame Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Chamalières

° RG 25/56903 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2FS N° : 1/MM Assignation du : 25 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS

CHAALAL, greffier lors des débats, et C.

octobre 2009, par lequel il devait, à peine de caducité du projet, mettre en oeuvre les préconisations spécifiées dans cette lettre ; qu'il s'est borné à fournir une attestation de la SARL Chalais

MADAME LA PREFETE DU LOIRET, 181, rue de Bourgogne, 45000 ORLÉANS, non comparante, non représentée DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [I] [L] né le 23 Juin 1997 à PARWAN CHAMALI

Y..., le 6 mai 1987, le droit au bail des locaux où elle exerce son activité à Champlan ; que la société unipersonnelle FIMA, exploitée par M.

construire initial au regard de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais