demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bâtiment situé 9 Chemin de Crapon

l'audience un document remis pour la parution de la publicité reprenant les renseignements déclarés exacts ; que ce document n'ayant pas été présenté ultérieurement et étant rédigé en grande partie au crayon

Jacques F..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise G..., demeurant 45, résidence Les Landes de la voie Romaine, Craponne (Rhône), 4 / de M.

la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a supprimé le bénéfice aux agents de l'ancienne communauté de communes du Pays Créçois

ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignations en référé en date des 4 avril et 28 mars 2025 délivrées par Monsieur [P] [V] respectivement au CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CREON

33270 BOULIAC Représenté par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur [K] [O] né le 09 Août 1979 à ORAN (ALGERIE) (20000), demeurant 63 route de Grimard - n° 9 - 33670 CREON

l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le maire de Saint-Quentin-de-Baron (Gironde) a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de la rehausse d'un pylône de téléphonie sur un terrain situé route de Créon

hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, suit des séances de kinésithérapie respiratoire quotidiennes, et un traitement médicamenteux constitué de TARGOCID, LINEZOLIDE, TADIM NaCI, DEKAS, Pulmozyme et Créon

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude CRETON

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Claude CRETON, président de chambre Corinne JACQUEMIN, conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude CRETON

L'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Monsieur Claude CRETON

Claude CRETON, président magistrat honoraire, chargée du rapport.

Claude CRETON, président, magistrat honoraire, chargé du rapport.