Frédéric Gueudar Delahaye, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2023.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des

Dans leurs requêtes respectives, l'EURL Decorse Rôtisserie et M.

enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port d'arme déposée

enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port d'arme déposée

janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise par le ministère de l'intérieur sur sa demande de naturalisation déposée

[V] PREMIER [Localité 5] DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'après avoir écarté les conclusions et les pièces nouvellement déposées et communiquées par Mme [

composition de la juridiction ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que la chambre d'accusation aurait omis de prendre en considération le mémoire déposé

conseils un avocat constitué après la date de l'envoi par le procureur général des lettres de notification de la date d'audience aux avocats déjà désignés ; Qu'au surplus, l'un des conseils de X... a déposé

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le mémoire régulièrement déposé

mai 1997) d'avoir dit non fondée sa demande de sursis à statuer en dépit du lien qui, selon le moyen, unit l'action civile de la société et l'action publique mise en mouvement par la plainte qu'il a déposée

attaqué (Paris, 27 février 1998), qu'après avoir demandé au cabinet Degret, conseil en propriété industrielle, de faire une recherche d'antériorité sur la dénomination "Time Home" pour les produits déposés

tout examen du caractère disproportionné de la caducité de l'appel consécutive à l'absence de transmission de la copie de l'assignation par voie électronique, quand copie de cette assignation a été déposée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que la chambre d'instruction avait le devoir de répondre au chef péremptoire du mémoire déposé

quant à la culpabilité du prévenu ; qu'à ce titre, le président de la cour d'assises doit se garder d'adopter, envers les témoins cités par le prévenu, un comportement de nature à discréditer leurs dépositions

) alors que le juge d'instruction se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile par requête motivée susceptible d'appel ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de la requête déposée

articles 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'Y... et Z..., témoins étant absents, et Me Brissaud, avocat de la défense ayant déposé