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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La délibération d'un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil, constitue un acte créateur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103106_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’article L. 2111-2 dispose : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Justine Orier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement refusé de procéder à la réfection de la partie située sous le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601539_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la sécurité privée et que, d’autre part, l’intérêt public commande qu’il continue à exercer ses fonctions d’agent de sécurité privée dans un domaine dans lequel il dispose d’un très haut niveau de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602390_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... étant précaire et révocable, l’occupant ne dispose d’aucun droit au maintien sur le domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de la rénovation et qu’il doit faire face à des remboursements d’emprunt immobilier ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : les informations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310357_20230801
1 août 2023
1 août 2023
l'exécution de la décision du 31 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Arnouville a résilié le marché public n°2022-038 pour la maintenance et la réparation des poteaux et bouches d'incendie du domaine
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec4
20 janvier 2015
20 janvier 2015
de nationalité Française, née le 31 Janvier 1959 à SAINT GERMAIN EN LAYE (77000), Sans profession, demeurant ...-23160 SAINT-SÉBASTIEN représentée par Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a5
3 septembre 2002
3 septembre 2002
Dominique X... M.Pascal LEGOFF M. Yannick Y...
Source officielle2ème chambre
DTA_2211579_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
public, alors que l'espace clos et couvert réalisé, le store banne et le lambrequin sont implantés sur le domaine public ou le surplombent. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2407588_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A, qui exerce une activité de négociant-vinificateur, est détenue et dirigée par la famille A, qui détient et gère par ailleurs l'EARL Domaine A et fils, société qui exploite le domaine viticole de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104984_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203630_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A E s'agissant du domaine de l'urbanisme, de l'étude et suivi des dossiers ainsi que de l'élaboration des dossiers relevant de ce domaine.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfee
10 octobre 1985
10 octobre 1985
DU 25 JANVIER 1983, QUI, DANS SON ARTICLE 14, RESTREINT L'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS DE PECHE, NOTAMMENT DU CHALUT A PERCHE ; QUE LA FIXATION DES PEINES, QUI DEMEURE DU DOMAINE LEGISLATIF PROPRE
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8eff9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Harry X..., Mme Dominique H..., ès-qualités d'administratrice légale de Mlle Maëva X..., tous deux venant aux droits de Jean-François X..., la S. C. P. notariale Maerten & Petiot et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22363_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La décision prise par l'autorité gestionnaire du domaine public de refus de renouvellement d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, constitue
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409179_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes n°s 2409179 et 2409384 de l'association Doméne Métropole Rugby sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409384_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes n°s 2409179 et 2409384 de l'association Doméne Métropole Rugby sont rejetées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0222JUD007654917
22 février 2022
22 février 2022
Une simple manœuvre douteuse par laquelle l’actuel chef de l’IGPF a permis à Dorin Ivaşcu de créer un poste de douane et un point de passage frontalier à Tuzla : imperceptiblement, par une décision
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux 15.
Source officiellePage 54 sur 785