Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

pour subvenir aux dépenses publiques ; d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ". 7.

    Le financement public 14.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Abdat, conseillère ; - et les conclusions de M. Aymard, rapporteur public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête

que la jurisprudence administrative, assimilent les régies personnalisées des collectivités locales créées pour exploiter un service public administratif local et les établissements publics créés pour

que la jurisprudence administrative, assimilent les régies personnalisées des collectivités locales créées pour exploiter un service public administratif local et les établissements publics créés pour

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER * * * * * Et après avoir entendu publiquement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

est restrictive et ne résulte d'aucun texte, les personnes publiques accomplissant une mission de service public peuvent accessoirement exercer dans le champ concurrentiel une activité qui en constitue

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Karine Butéri, - les conclusions de Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publiques de la Martinique de verser à Mme C une somme de 1 680 euros, au titre de l'aide financière.

2015 de 42 574 euros reportable sur l'année 2016 ; - la direction départementale des finances publiques de Grenoble aurait dû prendre en compte les frais de fiscalité de droit de mutation au même titre

Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 août 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.