AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372644cd5801467742440b
30 mars 2004
30 mars 2004
aux motifs que les faits sont établis par la procédure et les débats, que l'infraction est constituée et que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la culpabilité de Jean-Paul X..., formellement
Source officiellePage 54 sur 1369
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01063
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D. 3171-10 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir
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