; que la société OEH a contesté le montant de sa dette en soutenant que la société Mathias lui avait facturé pour un montant de 17 860 francs des marchandises de démonstration qu'elle lui avait fournies

invoquant la défectuosité des produits livrés et leur mauvaise conservation ; Attendu que, pour débouter la société Manghebati de sa demande en paiement, l'arrêt retient qu'il ressort des explications fournies

Equipement (le crédit-bailleur) a conclu avec la société Rihouey (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail portant sur une machine fabriquée par la société Etablissements Dubus (société Dubus)et fournie

d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à l'avenue Gaston berger, la rue Paul Guigou, l'avenue Robert Schuman et la rue Fourane

Deux policiers saisirent M.B. par le bras afin de le faire pénétrer dans le fourgon. Malgré sa résistance, M.B. fut monté de force à l’intérieur du fourgon de police. 14.

Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. La rapporteure, F.

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, pour statuer sur la requête en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il y a volé un fourgon Mercédès et l'a entreposé dans la cour de son domicile, après en avoir retiré les plaques minéralogiques et meulé le numéro de série.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme FOURCADE a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

l'arrêt devant le domicile de cette dernière lorsqu'elles ont vu un jeune homme poussé contre leur voiture par deux hommes et le frapper en le faisant tomber par terre précisant que le conducteur du fourgon

motifs qu'il résulte du procès-verbal établi par le garde X... le 14 janvier que Z... suivait la chasse de ses chiens en voiture avec à portée de main, son fusil de chasse, ni démonté, ni placé dans un fourreau

qu'un témoin avait noté le numéro d'immatriculation du camion qui correspond à celui appartenant à Jean-Louis X... et que ce dernier avait déclaré être la seule personne susceptible de conduire ce fourgon