2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Charlène LE FLOC'H, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [U] [K] [R] [Adresse 8] [Localité 4] comparant assisté de Me Fred-Michel

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES non comparante à l’audience du 11 septembre 2025 SAS I.B.A.

son pays d'origine, où elle a vécu, selon ses propres déclarations, pendant seize ans, et où résident, selon le formulaire de sa demande de titre de séjour produit en défense, ses parents, ses deux frères

GARCIA FRERES RCS de [Localité 50] n° 423 126 390, dont le siège social est sis [Adresse 39] représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS,

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’erreur de droit pour procéder d’un défaut d’examen de sa situation, notamment au regard de son parcours

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; toutes ses attaches sont en France ; sa mère vit régulièrement en France depuis dix ans ; son parcours

l'Indre portant interdiction du rassemblement pour l'installation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans la commune de Bélâbre ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de confirmer le parcours

En effet, la décision ne le désigne pas comme pouvant être à l’origine des pressions et violences subies par sa mère et son frère.

X... comme chef de projet adjoint à Nice, emploi relevant de la catégorie C2, la société Air France, après avoir reconnu à l'intéressé la qualité de chef de région fret, relevant de la même classification

Les consorts I... sollicitent l’indemnisation d’un préjudice scolaire compte tenu de la pénibilité du parcours scolaire de A....

aîné bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans, ses trois autres frères et sœurs sont de nationalité française et sa conjointe depuis 4 ans est de nationalité française et atteste de

Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour de Mme B en France, le parcours de sa demande d'asile et mentionne les éléments principaux de sa situation personnelle et familiale.

qui est en couple avec une ressortissante française, que de surcroit il a été interpelé alors qu'il était au domicile de son frère dans le cadre d'une expulsion locative, que M.

Il passait la nuit avec des douleurs insupportables. Un samedi soir, il pleurait de douleurs et il demandait de mourir.

est entrée en France le 23 mars 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de court séjour en cours de validité, alors qu'elle était mineure, accompagnée de sa mère et de ses deux frères

courrier qui tendait à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou à défaut un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et rappelant son parcours

civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française le 10 août 2021, de son parcours universitaire et de ses attaches sur le territoire français.

Il ressort également du résumé de cet entretien que l'intéressée a été interrogé sur son parcours migratoire, qu'elle a déclaré que ni elle, ni ses enfants n'avait de problèmes de santé.

-1598 du 21 décembre 2022, dispose que "Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte