BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque

4] 1949 à [Localité 2], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 7], Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse

ministre de l'intérieur, de son recours dirigé contre la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

par le ministre de l'intérieur, du recours formé à l'encontre de la décision du 24 décembre 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2008 No 2008 / 277 Rôle No 05 / 06859 Alberte Josée Françoise Henirette Z... veuve A... S. C. I.

ROLE : 2024 F 10 JUGEMENT du 10 octobre 2025 ENTRE : Monsieur [Z] [Q] 22, boulevard Camus – 19000 TULLE DEMANDEUR comparant par Maître Michel LABROUSSE, Avocat inscrit au Barreau de TULLE, d'une

, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE et appelante par déclaration d'appel du 3 août 2015 : Madame [I] [E] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [

Roussière, compagnie Allianz Iard assureur des groupes EPLS et Axima concept et des sociétés du groupe Moma group, la société d'exploitation de l'hôtel de la Marine, Moma lieux, Marine restauration, café Lapérouse

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 mars et le 10 juin 2024, l’Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.