Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de Mme Bossuet, rapporteure et les observations de Mme A... représentant le préfet des Alpes-Maritimes.

d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de juge commissaire Madame Zeinab BOUQUET

(Moselle) et actuellement lotissement Les Bosquets, ... à Rohrbach-les-Bitche (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section des

Jean Y..., syndicat CGT, demeurant nationale 27, Le Bosquet, Beauvallon (Drôme), 28/ de M. L. Z..., demeurant ... ranges-Lès-Valence (Ardèche), 38/ de M.

A..., représenté par Me Jamais et Me Bosquet, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bocquet, conseillère ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : La commune de Valbonne versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Valbonne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

, avocat au barreau de CASTRES substitué par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [N] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de

[N] [U] (Me Fabien BOUSQUET) C/ MUTUELLE DES MOTARDS (Me Etienne ABEILLE) - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

souverainement que les retards réitérés de paiement des arrérages, lesquels étaient essentiels pour Mme X... et représentaient le seul mode paiement de l'appartement en l'absence de versement d'un bouquet

B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.