1964 Asterios BIKAS, né en 1952 Asterios STAMBOULIS, né en 1962 Afroditi ANEROUSI, née en 1934 Varvara BAKRATSA, née en 1946 Vasilios GEORGAKIS, né en 1955 Vasilios GOTZOUDIS, né en 1935 Vasilios KAROUDIS

R.G : 10/06090 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 12 juillet 2010 ch no RG :2010/1188 SARL KAFUI "KAMOU KLUB

    Le droit interne pertinent mentionné dans la présente affaire est exposé dans l’arrêt Kavouris et autres c. Grèce (n o 73237/12). EN DROIT I.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Safia TAMI et Monsieur Frédéric KAMOWSKI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

B G, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de sa

F C B représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables

D..., représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes

E C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 juillet 2023 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

C E A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert auprès des autorités espagnoles

B E agissant en qualité de curateur, représentés par Me Kaddouri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer un titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme H D, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet

A C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, Mme G D, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du

F C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

E D, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 de la préfète du Bas-Rhin portant obligation

C..., représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à

Eric CABON, demeurant à Poulher à Muzillac (56190), Mlle Zahara NOURMAMOD-KAMOULA, demeurant 6, rue Albert Camus à Sannois (95110), M.

C, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre