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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175748

Appel

22 février 2018

22 février 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'informations relatives à la décision par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192213

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de calcul de sa taxe d'habitation, notamment la fiche 6675-M sur laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180951

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185091

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI, par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639291

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Contentieux Général

695ec9dacdc6046d478c3d61

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

IF [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant DEFENDERESSE Mme [B] [X] née le 30 Septembre 1966

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, dans un contrat

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d7c

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Polo Ralph Lauren, dont le siège est ..., 2°/ la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86350

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Nathalie X... divorcée BALAND née le 13 Août 1965 à TULLE (19000) La Maison Neuve 19150 LAGUENNE représentée par Me TANDONNET

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b87a

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Lahcen X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Z...

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf0b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-40.711, X 99-40.712 et Y 99-40.713 formés par la société CEGELEC, aux droits de laquelle

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4d926cdc6046d4763a285

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 17 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laguelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 02 juillet 2025 en application

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e8e2

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 339, P 283.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccffcdcdc6046d47b994b6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] [Y] L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laguelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, Juges rapporteurs, sans opposition des

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008018056

Admin. suprême

9 mars 2001

9 mars 2001

Lahsen Y..., ... ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d97

Appel

16 octobre 2003

16 octobre 2003

M'Hamed, né le 06 Janvier 1964 à AGADIR (MAROC), fils d'AKIAOU Brahim et de BEN LAHCEN Zineb, de nationalité marocaine, célibataire, macon Demeurant 3 avenue Richelieu - 84000 AVIGNON Ex-prévenu, intimé

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf44

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Lahcen, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 mai 1988 qui, dans une information suivie contre X... du chef d'usure, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742255f

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Lahcen, contre le jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 15 juin 1999, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668236

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS AINSI QUE CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

A.M.E LASUEN***Société en liquidation***

SIREN 330907163GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

24/02/2023

Voir →

Modifications et radiations RCS B

A.M.E LASUEN***Société en liquidation***

SIREN 330907163GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

12/02/2023

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Modifications et radiations RCS B

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

modification survenue sur l'administration

20/01/2022

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Dépôts des comptes

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

18/08/2020

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Dépôts des comptes

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14/07/2019

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