CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 942 F-B Recours n° D 25-60.018

Y... la somme de 4 573 euros à titre de dommages-ntérêts alors, selon le moyen ; 1 / que, d'une part, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 30 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2002), que la commune de Bouzille a demandé l'enlèvement des obstacles et panneaux empêchant la libre

septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a

Mme Q... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Énoncé du moyen 3.

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes, a rejeté sa demande de mise en liberté

[I] [T] a été placé sous mandat de dépôt correctionnel par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 octobre 2021. 3. Le 16 mai 2022, M.

en l'espèce le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'avoir, à Limoux, du 27 novembre 1997 au 28 novembre 1997, arrêté, détenu ou séquestré sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, puis rendu à la liberté

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Martine, épouse X..., - LA SOCIETE CALITEX, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAMBRAI, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration

Mme X... épouse Y... de la liste des experts près cette cour d'appel par application de l'article 6 de la loi du 29 juin 1971 et 25 et suivants du décret du 31 décembre 1974 ; que Mme Y... a formé un recours

à l'accès à la justice contraire aux principes consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par

parties de produire certaines pièces ; qu'une seconde sentence du 19 décembre 1996 a condamné la société MDF à payer une certaine somme à la société Déco meubles ; que la société MDF a formé un recours

lors de l'audience du 1er décembre 1998 au cours de laquelle Ira X... a été interrogé conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que, dès lors, la décision attaquée ne répond

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 29 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de meurtre et vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

1993, la Caisse régionale a admis que la classification devait être modifiée, tout en précisant que cette décision ne s'appliquait qu'au 1er janvier 1993, la société ayant laissé s'écouler le délai de recours