AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Comm.d'indemn.de la dét.
678b43bec6ad78dd9cf0d55a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MATERIELLE DÉCISION du : 17/01/2025 I.D.P N° : 9bis N° RG 24/03343 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDTT Arrêt N° : 1/2025 NOTIFICATIONS le : 17/01/2025 [F] [O] [X] Me Magalie
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MAGNALDI, Marius, MAGNALDI
23/06/2026
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Magnaldi, Alyssa
02/03/2026
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MAGNALDI, Laurent
28/02/2026
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SELAS Maîtres Pauline MAGNALDI Michaël BARTOLINI et Claude CASANOVA
17/02/2026
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EURL MAGNALDI
06/11/2025
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00683
2 mai 2018
2 mai 2018
que le principe ainsi dégagé, qui est de pur droit, peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Magali
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