MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Cat Mader.

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DI VINCENZO A..., alias Walter ou Valter B... ou PERRY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de la MAF tendant à voir juger inopposables les actes de cession du 7 mai 2015 avait été présentée dès les conclusions

2026 à 08h43 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 22 mai

D... ; que dès le 28 mai 1992, la CGA déposait pour la même parcelle une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 879 670 francs à laquelle la mairie répondait positivement dans de brefs délais ; que

.., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents

René Alfred X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Bureau Véritas, société anonyme

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M.

Y... s'était porté caution "de l'ensemble des engagements de la société Réaction graphique présents ou futurs", de sorte qu'il était "mal fondé à contester les créances de la banque à l'encontre de la

de Bordeaux ait présenté de mauvaise foi devant le juge administratif des documents qu'elle savait mensongers et qui étaient destinés à tromper la religion du juge pour qu'il rende une décision en sa

2004 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1989, dans le délai de six mois sous astreinte de 200 francs par jour de retard, sans que le maire ou le fonctionnaire compétent ait présenté des observations écrites ou orales ; "alors que les juges

profit de la Société d'exploitation de l'agence Weiss, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1993 à mai 1994 et l'a condamné à payer à Me Beauquis la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres à la Cour que le tribunal a fait des faits une relation que la Cour

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur