pour apprécier l’aptitude à voter d’une personne atteinte d’un handicap psychique, elle observe que rien dans le cas du requérant ne montre que le Parlement hongrois ait jamais cherché à mettre en balance

née le 04 Mars 1967 à VALENCE (82400), demeurant...

[Q] [D] soutient également que la qualité d’hébergeur de la société Wikimedia est indifférente dans la mise en balance des droits.

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 9 mars

* * * Par actes d'huissier en date du 14, 15, 19, 21, 22 et 28 mai 2008 et du 2 avril 2009, Marie Thérèse Z... épouse A..., Marie Madeleine Z... divorcée M..., Pierrette Z... divorcée N...ont fait

..., épouse Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Karine Y..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai

A entre septembre 2009 et mars 2010, et à l'attestation de M. B, établie le 20 mai 2014, selon lequel M.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M.

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Z..., domiciliée [...]                         , contre l'arrêt rendu le 22 mars

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

Elle ajoute que l'inéligibilité du SAE aurait dû être évidente dès la loi de finance du 29 décembre 2010 et qu'elle l'était en tout état de cause dès la fin de l'année 2011.

La société [V] Invest conteste avoir eu connaissance de la cessation des paiements de la société Cedam le 6 mars 2017.

Madame [H] a été licenciée pour inaptitude par lettre recommandée avec accusé réception en date du 2 mai 2018.

Il ressort des pièces du dossier que son état de santé s'est aggravé au cours de l'année 2019 et qu'il est alors revenu en France.

Toutefois, s'agissant de l'année 2011, le montant des recettes déclarées est égal au montant total des honoraires comptabilisés, soit 265 892 euros.

Y... a exercé la profession de comptable depuis le début des années 1980 dans l'étude I...

domaine public maritime sur lequel ont été effectués les travaux litigieux, doivent être regardés comme concluant à leur relaxe dès lors que ces travaux ont été réalisés pour et à la demande de la mairie

Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats.

2008, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui