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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
- Sur l'annulation du contrat de crédit et ses conséquences L'annulation du contrat principal entraîne l'annulation subséquente et de plein droit du contrat de crédit conclu entre les époux [H
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee4
17 février 2016
17 février 2016
X...devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier contracté auprès du Crédit Agricole de la Corse dont les mensualités s'élèvent à 920 euros par mois et dit que ce règlement donnera lieu à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300943_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303427_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points suite à un stage de sensibilisation suivi les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506349_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2°) d’annuler la décision tacite portant refus de créditer
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503774_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au crédit mutuel de suspendre la décision de clôture de son compte bancaire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503828_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
au juge des référés d’ordonner la suspension de toute procédure de recouvrement et d’exécution forcée de la dette de 25 232, 82 euros dont sa société, Un coin de lumière, est redevable à l’égard du Crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221993_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la reprise du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), d'un montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02187_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
un mémoire, enregistrés le 27 août 2021 et le 1er mars 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Invest 1998 a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la restitution d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128128_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ECTS, en session 1 par compensation en mineure D (A) lui conférant 12 crédits ECTS, en filière Pharmacie et en deuxième année de Pharmacie ; 3°) d'enjoindre à l'Université Paris Cité de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601025_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
constater la carence fautive de la Banque de France dans leur traitement de surendettement ; d’ordonner la suspension immédiate de leur inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits
Source officielle2 e chambre civile
686ca822202006593453d402
1 juillet 2025
1 juillet 2025
enregistrée sous le n°2023/1004 APPELANT [B] [E] représenté par Me Patrice CANNET, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A C, a été imposé sur leurs revenus de l'année 2018 pour un montant de 12 542 euros après l'application d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement de 25 027 euros. Mme B et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
était bénéficiaire d'un montant de crédit d'impôt supérieur à celui admis par l'administration fiscale.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabd7
15 juin 2017
15 juin 2017
APPELANTE SA CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG), venant aux droits de la société CREDIT SUISSE (FRANCE), dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ
Source officielleChambre 1
DTA_2201231_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En conséquence, l'administration a remis en cause le crédit d'impôt recherche pour les dépenses d'innovation au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2217095_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
P..., la société admet ne pas être en mesure de fournir les justificatifs requis et consent, à titre subsidiaire, à ce que leurs rémunérations soient exclues du calcul du crédit d’impôt.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210092_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt sollicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302551_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Une demande de renseignement lui a été envoyée par un courrier du 13 octobre 2022 afin de vérifier son éligibilité au crédit d’impôt correspondant, d’un montant de 1 326 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300623_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la SAS Castell Mare, représentée par Me Dionisi-Naudin, demande au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit d’impôt pour
Source officiellePage 54 sur 991