la destination contractuelle ; "alors que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur l'articulation présentée par la partie civile, selon laquelle les opérations boursières contestées avaient été menées

X... et le déclenchement de la campagne menée contre lui et prouvée par les courriers entre M. Y... (société Phonix) et M.

applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que les jugements doivent être motivés ; que pour dire que le contrôle n'avait pas à être mené

commerciale et spécifiait, par une clause attributive de juridiction, la compétence du conseil de prud'hommes ; que ses fonctions, qui ne le mettaient pas en contact avec le public, consistaient en de menus

par l'employeur dans le message du 21 décembre 1993, l'utilisation de factures de nature différente en ce qui concerne la pizzeria "Saint-Jacques", la production de factures d'un montant supérieur au menu

ces prérogatives auraient été indispensables pour veiller efficacement au respect de la réglementation relative à la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, au regard des activités qui y sont menées

excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait ; "aux motifs qu'au terme de l'enquête menée

a été déclaré coupable de l'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité ; qu'en revanche c'est à tort que le tribunal a déduit de l'existence de nombreuses actions d'information et de prévention menées

novembre 2014 à la directrice générale, Mme [I], soit directement, soit en copie, traduisaient l'usage d'un ton ironique à l'encontre de sa direction et une critique de l'incohérence de la politique menée

verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de bonus sur chiffre d'affaires, outre les congés payés afférents, alors « que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler l'instruction qui n'a pas été menée

des textes applicables en Polynésie française, établissant "incontestablement une police d'Etat", pour rejeter le moyen invoqué par les prévenus tiré de l'absence de base légale des investigations menées

consorts X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions que l'expertise menée

n'avait jamais eu auparavant la moindre activité syndicale dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que cette salariée avait adhéré à l'ULCGT le 10 novembre 1992 sans rechercher si Mlle X... avait mené

sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil ; d'autre part, que la société Sprint faisait valoir que la décision litigieuse était le fruit d'une négociation menée

du mandat -l'Agence Inter-îles pour le courrier du 17 octobre 1991 et l'Etude notariale Lèques pour celui du 16 septembre 1992- et, d'autre part, sur de prétendues "tractations" sur le prix de vente menées

du matériel étranger à l'activité de l'entreprise, et qui dissimule à l'employeur la présence dans lesdits locaux de marchandises neuves et étiquetées, établissant l'exercice d'une activité parallèle menée

233,34 francs le montant des travaux nécessaires pour la réparation des anomalies d'entretien, alors, selon le moyen, "1 ) que le preneur ne peut être tenu que des seules réparations locatives ou du menu-entretien