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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300058
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X], moyennant la constitution d'une rente viagère, payable mensuellement. 2.
Source officiellePage 54 sur 712
PPP BAUX JCP
68892aad164153e3cd1dace5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
_________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 03 Juillet 2025 après débats à l'audience du 15 Mai 2025, présidée par Lorraine MEZEL
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