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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300058

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X], moyennant la constitution d'une rente viagère, payable mensuellement. 2.

Source officielle

Page 54 sur 712

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TJ

PPP BAUX JCP

68892aad164153e3cd1dace5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

_________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 03 Juillet 2025 après débats à l'audience du 15 Mai 2025, présidée par Lorraine MEZEL

Source officielle
CC

civ1

613724aacd580146774175fe

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à la somme mensuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100582

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

N... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme mensuelle sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00580

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

S... position 3.1 coefficient 170 à compter de la mise à disposition de l'arrêt, fixé, à compter de la date de l'audience, soit du 5 janvier 2017, le salaire mensuel brut de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100754

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

O... perçoit, "selon ses conclusions, des revenus locatifs mensuels de 8 720 euros en 2017", la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241b2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985, 1149 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la rente mensuelle

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade6

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de prime et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur de verser une prime mensuelle

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422107

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

les infractions sont caractérisées dans tous leurs éléments, les atteintes sexuelles ayant été commises par surprise sur X... et Y..., personnes particulièrement vulnérables en raison de leur état mental

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100305

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

prélèvements suivants n'avaient pas régularisé cet impayé" du 14 mai 2014 d'un montant de 348,09 euros, quand il résultait clairement de l'historique du prêt versé aux débats par la banque que des règlements mensuels

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740933d

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

s'ajouterait au salaire de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire une garantie d'ancienneté qui consiste en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel

Source officielle
CC

civ2

6137236bcd580146774097d0

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Z... à lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle à compter du 19 janvier 1994, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation formé par Mme Y... contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613721bacd580146773f6997

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère qui avait été mise à sa charge par la décision ayant prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

613721bfcd580146773f6d50

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

enfants communs, alors que, l'attribution d'une pension et la fixation de son taux dépendent notamment des ressources de l'époux débiteur ; qu'en condamnant la mère à payer à son ex-époux une pension mensuelle

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bd7

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle indexée d'un certain montant pendant 10 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait

Source officielle
CC

civ1

61372674cd58014677425b15

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253d0

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

aurait pu constater que la totalité des salariés avaient parcouru le nombre de kilomètres pour lequel chacun d'eux avait été indemnisé, lequel était expressément détaillé sur les relevés kilométriques mensuels

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d84

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir qu'au sein de la société ESF, il percevait, outre son salaire de base, de 15 715 francs sur treize mois, une commission mensuelle

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe632

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 6 482,50 francs le montant de l'indemnité de préavis qui lui était due alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f909d

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

enfants communs, alors que l'attribution d'une pension et la fixation de son taux dépendent notamment des ressources de l'époux débiteur ; qu'en condamnant la mère à payer à son ex-époux une pension mensuelle

Source officielle