débats en audience publique du 04 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET

ALMARAM Grosse délivrée à Me PEREZ Expédition délivrée à la SAS ALMARAM le l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Nous, Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’

=--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries Isabelle PAYET

PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Tiffaine REISS, vice-présidente LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

REFERES : Sylvain THONIER, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

sauf mars 2021) contenant mentions d’opérations sur le compte [XXXXXXXXXX08] en crédit intitulées « VRT [J] [R] TRZ [Localité 9] ANY7785060299 » et d’opérations en débit intitulées « REMBOURSEMENT DU PAYOUT

PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Payet-Blondet, avocat de la commune de Eschentzwiller, - les observations de Me Gillig, avocat de la SCCV l'Espérance.

Eve TASSIN, vice-présidente ASSESSEURS BAILLEURS : - Monsieur [Y] [U] - Monsieur Geoffroy DE [T] ASSESSEURS PRENEURS : - Monsieur [H] [C] - Madame Isabelle RENAUD GREFFIER : - Madame Margaux PALLOT

Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Raphaëlle MAHE DES [Localité 1], SCP CHABAS & Associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, pour avocat plaidant Me Charlotte ROGER SCP PREEL HECQUET PAYET

à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [U] [R] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Régine PAYET

Gilbert Payet, secrétaire général, et Christian Léonardi, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, ainsi que, en cas d'empêchement de ces derniers, à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2020 et 10 septembre 2021, la société Onyx Méditerranée, représentée par Me Roger de la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, conclut au rejet de la requête

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.

Alexandre Lombard, premier conseiller, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.

Lacassagne, président, Mme Pajot, conseillère M. Gasnier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, la compagnie Generali, représentée par Me Payet-Godel, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société Godin, représentée par Me Pavot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le