A... alors qu'à l'évidence les deux attestations produites ont été écrites et rédigées par une seule personne; "alors qu'en privant ainsi le prévenu de la possibilité de se référer à l'un ou l'autre

[P] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'encontre des personnes physiques domiciliées

. ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur les peines prononcées à l'encontre des deux prévenus, personne physique et personne morale, qui constituent

de la date de l'appel ; que la détention est ainsi parfaitement régulière jusqu'en janvier 2001 ; " alors que si l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets à l'encontre de la personne

364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une déclaration de la Cour et du jury entachée de contradiction ne saurait servir de base à l'application d'une peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, alors

de chacun de ses clients et de facteurs multiples (taux d'incapacité, âge, situation professionnelle et personnelle, recours des tiers payeurs...) l'indemnisation des divers postes de préjudice qui lui

ou de la situation du condamné, l'aménagement de la totalité de la peine. 7.

remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que d'un côté, le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté, le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli : personne

Je lui demande si elle accepte de recevoir cet acte en sa qualité de personne présente au siège social.

; - question n°25 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir... commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Sophie B... ?"

doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent aux peines prononcées à l'encontre tant des

avec arme sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, il était en détention provisoire pour des infractions de recel et d'association de malfaiteurs, ayant conduit à sa condamnation à la peine

abusant de l'autorité que lui confère sa fonction sur les personnes de Hilaria Y..., épouse Z..., Sylvie A..., épouse B..., Sabrina C... et Eve-Laure D... et, en répression, l'a condamné à une peine principale

Z... a été condamné définitivement à une peine de trois ans d'emprisonnement, qu'il a effectué une période de détention provisoire entre le 25 octobre et le 21 novembre 2007 et que le reliquat de la peine

Y... au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; que, la cour ayant été avisée, tout comme le conseil de M.

européen n'a, en application de l'article 695-13 du code de procédure pénale, pas à figurer dans la demande des autorités requérantes, la seule mention de l'existence du jugement exécutoire et de la peine

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Saïd X... a été déclaré coupable de viol sur la personne