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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e89e93cdc6046d471e8412

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00353 SAS GROUPE PERLAND N° RG: 2026P00361 DÉBITEUR SAS GROUPE PERLAND [Adresse 1] RCS PONTOISE : 914244710 -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101024

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Z... d'entretenir des relations normales avec ses enfants, Mme X... étant toujours présente lors de l'exercice des droits de visite, persuadée qu'elle est que le père de ses enfants a commis sur la petite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311154_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Périnaud, représentant Mme et M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2300808_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Peyraud de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402845_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

A B, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518684_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D..., représentés par Me Perinaud, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601025_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505832_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513000_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513759_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508526_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207142_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205132_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305587_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306153_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307120_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402430_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322446_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511715_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410621_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

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