Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 23/00216 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTE2 Minute : 24/00181 Société CDC HABITAT Représentant : Me Philippe

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIERE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Monsieur Philippe COULANGE, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

A... et de la société François A... , Marie-Paule X..., Jean-Philippe Y... ; Sur le rapport de M.

En l'espèce, aux termes du bail, les parties sont convenues de fixer le prix du bail à la somme de 73.200 euros HT, ramenée à la somme de 63.364,56 euros suivant avenant du 19/03/2015 comprenant :

Elle soutient également que les époux [Z] lui ont donné à bail une superficie qui doit donc rester libre de toute occupation par un tiers pendant le bail, qu'il n'est pas contesté que la clôture a été

-Prononcer la résiliation du bail commercial du 7 juillet 1992 pour non exécution par le preneur de ses obligations.

commercial passé entre la Sci Résidence le Cordait et la Sarl Gestion les Hauts de Cordat, - ni dans le bail commercial conclu entre la Sarl Gestion les Hauts de Cordat et les époux Philippe X... - Danièle

Par ordonnance du 20 novembre 2013, le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial et ordonné la libération des lieux.

Le 23 avril 2019, la société Action logement a assigné [S] [O] et [Z] [V] aux fins de voir déclarée acquise la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail

bail commercial, - juger que la cour/terrasse fait partie de l'assiette du bail commercial, sur les dommages et intérêts : - condamner les consorts [A] à lui verser la somme de 50.000 euros

[N] aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,

Raymond X... ... 75002 Paris assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Robert ANDREOTTI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE :

Philippe C... Michelle B... épouse D...

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

EXPOSE DU LITIGE Suivant bail sou seing privé du 1er octobre 2017 la SCI JOSER a donné à bail à la société SASU LOW PRICE un local à usage commercial sis [Adresse 1] à [Localité 4] pour une durée de