l'obligation mise à la charge du demandeur mais uniquement à partir du jour où le conseil de prud'hommes, dans sa formation de jugement, décide après avoir constaté le défaut de diligence, d'ordonner la radiation

auparavant relevé : "bien que n'ayant reçu aucune délégation quant à la mise en oeuvre des consignes de sécurité, Daniel A... assurait une permanence radio 24 heures sur 24 et disposait d'un équipement

X..., condamné par un jugement correctionnel définitif pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal, a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il

Robert X..., qui était inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en a été radié par décision de l'assemblée générale de cette cour en raison d'une condamnation pénale

par la commission administrative ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin

populaire du Haut-Rhin (la banque) a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 10 janvier 2002) d'avoir ordonné la radiation

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a ordonné la radiation des époux

Y... tendant à la radiation de M.

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-Leina D..., épouse C..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris, ordonné la radiation

Pierre L... et d'avoir refusé de radier à cette même liste Mme Joséphine Z... épouse H..., alors que M.

X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de Mandelieu de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée

E..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM.

Pierre X..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent

Nitram sécurité, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 16, 381 et 383 alinés 1 du nouveau Code de procédure civile et tirés notamment de ce qu'ils auraient reçu un avis de radiation

Z..., Gendre et C..., tiers électeurs, leur radiation de la liste électorale de la commune de Sansa, alors, selon le moyen, qu'ils auraient dû bénéficier du principe dit "de la permanence des listes électorales

X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur les listes électorales du dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ; Attendu que

Y... a sollicité la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Monticello ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation alors, selon le moyen, qu'il ne