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cause ne constituent pas des investissements de remplacement conformément au 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts et en application du paragraphe n° 400 de l'instruction BOI-BIC-RICI

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02127_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

que la société Asi Conseils ait entendu invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice des énonciations des paragraphes 70 et 80 de l'instruction BOI-BIC-RICI

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103204_20251218

Administratif

18 décembre 2025

septembre 2013, du paragraphe n° 60 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PROV-20-10-40 du 12 septembre 2012 et des paragraphes nos 50, 80 et 120 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001200_20220929

Administratif

29 septembre 2022

aurait effectivement appréhendé les sommes en cause ; - il est fondé à se prévaloir du paragraphe 310 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402002_20260108

Administratif

8 janvier 2026

crédit d’impôt recherche ; - l’état de l’art et l’identification des verrous technologiques sont conformes aux critères énoncés par la doctrine administrative référencée au paragraphe 90 du BOI-BIC-RICI

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2402546_20250319

Administratif

19 mars 2025

A B, représenté par Me Ricci, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Tarn du 29 février

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500051_20260202

Administratif

2 février 2026

Selon le paragraphe 120 du BOI-BIC-RICI-10-160-40 publié le 24 décembre 2019, « En cas de non-respect de ces obligations, le crédit d’impôt n’est pas attribué et peut, le cas échéant, faire l’objet d’une

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1ère chambre

DTA_2300334_20250325

Administratif

25 mars 2025

07, du paragraphe 67 de l'instruction administrative publiée le même jour sous la référence 5 B-2-07, du paragraphe 7 de la doctrine administrative publiée le 1er juin 2016 sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

comm

6079d3549ba5988459c584e8

Cassation

26 avril 1994

l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1992), que la société Ciba Geigy Suisse est titulaire du brevet enregistré sous le numéro 71.06517 ayant pour objet la destruction des mauvaises herbes dans le blé, le riz

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comm

6079d35d9ba5988459c58b1b

Cassation

11 janvier 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1980) LA SOCIETE LIBANAISE AMINE AOUR (SOCIETE AMINE) A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT SOULES (SOCIETE SOULES) 3000 TONNES DE RIZ

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0cbb4cdc6046d479cdfeb

Commerce

28 janvier 2026

ATTENDU que par jugement en date du 16 JUILLET 2025, l'EARL DE ROCH AN BURTUL et Monsieur [X] [H], ayant une activité de culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Source officielle

comm

6079d3e69ba5988459c59b88

Cassation

26 octobre 1999

Indemnity Association LTD de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que formé à l'encontre des sociétés Citadel Shipping Inc et Craftcope LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de riz

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comm

61372294cd580146773feb75

Cassation

12 décembre 1995

, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société Bongran, société à responsabilité limitée, dont le siège est Rizerie

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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68870-69338

Admin. suprême

13 janvier 1999

président , Elisabeth Palm ( Suédoise ), Antonio Pasto Ridruejo ( Espagnol ), Giovanni Bonello ( Maltais ), Jerzy Makarczyk ( Polonais ), Pranas Kūris ( Lituanien ), Riza

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004302798

Admin. suprême

29 juin 1999

; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 43027/98 présentée par Maria Pasquala Ricci

Source officielle

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-723197-733306

Admin. suprême

27 mars 2003

Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée : Georg Ress (Allemand), président , Lucius Caflisch (Suisse), Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič

Source officielle

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-419908-420192

Admin. suprême

13 novembre 2001

, Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Gaukur Jörundsson (Islandais), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), juges , Riza

Source officielle

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68976-69444

Admin. suprême

14 mars 2000

présidente , Josep Casadevall (Andorran), Luigi Ferrari Bravo (Italien) [1] , Jerzy Makarczyk (Polonais), Boštjan Zupančič (Slovène), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Tudor Panţîru (Moldave), juges , Riza

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229713

Admin. suprême

27 novembre 2023

:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 18 December 2023 FIRST SECTION Application no. 53715/20 Alessandro RICCI

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005111099

Admin. suprême

30 novembre 2000

203.14pt; display:inline-block } .sB5778454 { width:8.35pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n° 51110/99 introduite par Natalina RICCI

Source officielle

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