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Contre l’arrêt de la cour régionale, le mandataire du requérant introduisit un pourvoi en cassation devant le Sénat de la Cour suprême, qu’il déposa au greffe de la cour régionale de Riga le 7 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 03 octobre 2022 et le 26 mars 2024, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CAGPS), représentée par

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L.151-3 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne comporte pas l'avis de la commune de Senantes ; - le plan local

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a senator: admissible At the material time, the applicant was employed as a public prosecutor.

Par un arrêt définitif de janvier 2007, le sénat de la Cour suprême lettone fit droit à la demande de la société, ordonna la reconnaissance et l’exécution du jugement chypriote ainsi que l’inscription

1985, prévoit que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de la première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé

de provisions douteuses puis d'écritures comptables [ ] au lieu de laisser l'huissier chargé du recouvrement du titre antérieur présenter son compte aux débitrices pour leur permettre un règlement séparé

On 19 April 2007 a single judge of the Senate of the Supreme Court informed the applicant that his appeal on points of law had not been accepted for adjudication on the merits in the Senate.

        Par la suite, le Parlement, par délibérations des 22 juillet 1980 et 19 mai 1983 (Chambre des députés) et 22 avril 1981 (Sénat), modifia le calcul de l'indemnité en

Aux termes de l'article 11 du même décret : " Attributions du sénat académique () 16.

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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anémones" à Epinay-sous-Sénard

A EPINAY-SOUS-SENART, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE

procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 2007 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, reçue le 22 juin 2007, dans une instance opposant la Trésorerie de Sénart

A... résidait à Epinay-sous-Sénart (91860), dans le département de l’Essonne.

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