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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a9
4 juin 2008
4 juin 2008
représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me Jean-Claude PRIM de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AUCH en date du 19 Novembre
Source officiellePage 54 sur 63
Chambre 3-4
64f02d8bdb41fad9698799c6
24 août 2023
24 août 2023
exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Hervé TANDONNET
Source officielle