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Mais, considérant que la SCI VILLA DE L'ORRIER a refusé sans raison explicitée à la société SYSELEC de régler la situation 5 qui va figer le litige ; que la SCI tentera postérieurement de faire accroire

état de retard, de manque de personnel sur le chantier ; que ce n'est qu'à compter de la suspension de l'intervention sur le chantier justifié par le refus de paiement que la SCI VILLA DE L'ORRIER tentera

Ordinanza del presidente della Terza Sezione della Corte del 3 luglio 1984.#Henri de Compte contro Parlamento europeo.#Dipendente - Sospensione dell'esecuzione.#Causa 141/84 R.

Ordinanza della Corte (Terza Sezione) del 14 maggio 1985.#Meyer, in Hansen, contro Comitato economico e sociale.#Revocazione di sentenza.#Causa 14/84 rév.

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thamau LAHRACH, demeurant Maison 461, Hay El Serdaouss El Massina, Temara à Rabat (Maroc

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B'BARKA Y..., demeurant Douar Sahraoua rue 7 n° 19, Temara (Maroc) ; Mme B'BARKA Y... demande

Henri Alain X..., demeurant ..., Résidence du Mont Clos à Chelles (Seine-et-Marne), pris en sa qualité d'héritier de Mme Emilienne X..., décédée, 5 / La SARL Il Téatro Montparnasse, dont le siège social

Charaf X... demeurant 52, Hay Al Y... à Témara (Maroc) ; Vu la demande, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, la commune de Doix-lès-Fontaines, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

. # Teresa et Silvana Petroni contre Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), Bruxelles. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. # Affaire

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Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le centre hospitalier Jean Pagès de Luynes, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme

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Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2022 et le 12 mars 2024, la communauté de communes du pays des Achards, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme