Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, la société Rotam Agrochemical Europe LTD, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Résiliation pour faute ou perte des autorisations règlementaires.

de chance de pouvoir réaliser leurs actions à un montant correspondant au développement qui pouvait être espéré avant la cession ; que cette perte de chance a été bien évaluée par le tribunal (arrêt,

[C] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Xavier FERRAND, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/20/005762 du 10/08/2020 accordée par

[V], [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistés par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735

droit audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 325 091 429 Représentée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Assisté de Maître Xavier

Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par : Me Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2024092P Plaidant : Me Xavier

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Xavier

[H], gérant et ayant pour avocat Me Xavier MARTINEZ, du barreau de SEINE SAINT DENIS INTIMÉ : Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Pierre BIGOT, de la SCP

Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assistées de Me Vincent BOURGOIN plaidant pour l'AARPI AFFINA - LEGAL et substituant Me Xavier

LEVY, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [M] [Y] né le 02 Septembre 1982 à [Localité 5] de nationalité française Profession : Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Xavier

Sur le principe de la garantie La SCI Macs sollicite l'indemnisation des préjudices subis du fait de la perte du navire Chicharra.

INTIMÉE : Etablissement Public OPH PERIGORD HABITAT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me DANJUY substituant Me Xavier

LE MONT D'EAUBONNE SYNDIC CABINET [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR(S) : Madame [L] [D] [X] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 1] non

l'exécution du plan de la SAS [C] [Adresse 4] 06600 [Adresse 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier

Portalis 352J-W-B7G-CW6ZN N° MINUTE : Assignation du : 24 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 4] (LA RÉUNION) représenté par Me Xavier