concerné. / En cas de retard d'une durée inférieure ou égale à deux mois dans l'envoi de la déclaration, une majoration égale à 200 fois le SMIG horaire est due pour tout mois entamé de retard. / En l'absence

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de déclaration de sinistre préalable La SMABTP fait valoir que le code des assurances impose à l’assuré de faire une déclaration

[H] contestait précisément en produisant deux courriers de la mairie constatant l'absence de déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 462-1 et R. 600-3

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Mme A s'est vu notifier un indu de prime d'activité le 17 novembre 2020 pour un montant de 4 126,32 euros pour la période allant de février 2019 à octobre 2020 en raison de l'absence de déclaration de

le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre l'amende administrative d'un montant de 312 euros prononcée à son encontre en raison de l'absence

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Y... du fait de l'absence de déclaration, par la Caisse, de sa créance au redressement judiciaire de ce dernier, il avait rejeté la demande de celle-ci tendant à la prorogation des effets du commandement

K... alors, selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de

de revenus pour les années 1986 et 1988 et n'avait souscrit de déclaration pour 1987 ; que les services fiscaux constataient sur son compte bancaire personnel la trace de nombreux mouvements de crédit

de cette demande comme prématurée en l'absence de propositions d'admission ou de rejet de sa part ; que le juge-commissaire a dit la demande recevable et admis la créance déclarée à titre définitif et

Il est constant que Mme B, qui a déjà bénéficié d'une remise de sa dette dont l'origine résulte de l'absence de déclaration de son activité de travailleur indépendant, a sollicité à de multiples reprises

recevait de l'entreprise allemande, qui lui versait les revenus de valeurs mobilières dont il s'agit, des attestations destinées aux services fiscaux français pour estimer que, dans ces circonstances, l'absence

que la preuve de l'expédition du courrier de mise en demeure du 17 mars 1993 n'est pas rapportée par un document de La Poste, l'existence d'une copie de ce courrier, non arguée de falsification, et l'absence