' * que l'accord de ratification de la convention d'assurance dépendance SAFIR du 26 novembre 1998 vise expressément dans son article 2 les salariés 'actifs, en cours' à la date de la signature de

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après avoir visé l'article 4 précité, que la Convention était applicable, bien qu'elle ait été invoquée par une société dont le siège se trouve en Israël, pays qui n'y est pas partie et ne l'a pas ratifiée

Pour qu’un «   lien véritable   » puisse être établi, le temps écoulé entre le décès et la date de ratification doit demeurer relativement court et une part importante de l’enquête doit avoir

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montant des mensualités faisant défaut ; qu'il ne peut être considéré que la signature de l'attestation de livraison constitue une confirmation d'une obligation entachée de nullité ; qu'en effet, en l'absence

de l'engagement litigieux, - que les ayants droit ont ratifié au sens de l'article 1340 du code civil, la donation après avoir été informés complètement de la difficulté, - que jamais au cours des

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que la caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975, conclue entre la France et la Suisse ratifiée

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Par ordonnance réputée contradictoire du 4 avril 2025, rendue en l'absence des parties, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société E.B.T.P. a : - constaté la non-réponse du créancier

[F] [B] ratifiés. Il résulte des pièces 41 et 42 de M. [F] [B] que l'assemblée générale du Syndicat des copropriétaires du 12 avril 2022 à laquelle M.

X... au paiement desdits travaux » ; ALORS QUE, premièrement, si la conclusion d'un marché à forfait exclut en principe toute augmentation du prix convenu en l'absence d'autorisation écrite du maître