Le défendeur ne comparaît pas et ne produit aucun moyen de nature à prouver qu’elle a respecté ses obligations contractuelles.

licenciée pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour absence

sens de l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 14 du règlement du CIL L'Habitation française, relatif aux dispositions spéciales pour fusions-concentrations, stipule

motifs des premiers juges, qu'ils « n'[ont] pas constaté ou ordonné (…) la poursuite des relations de travail avec la société à la suite de la requalification [des] contrats de mission » en raison de l'absence

Sur le manquement contractuel et la responsabilité in solidum L'article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution contractuelle.

énonciations de l'arrêt attaqué ni des dernières conclusions déposées devant la cour d'appel par la société Natea que celle-ci ait fait valoir devant les juges du fond que la connaissance du taux d'intérêt contractuel

[D] [P] et Mme [E] [P] la somme de 43.727,45 euros à titre de provision à valoir sur les pénalités de retard stipulées au contrat ; - Condamné la société Inter constructions ardéchoises à garantir la

contractuelles.

Par ailleurs, les tribunaux peuvent écarter l'application de la clause pénale en l'absence de préjudice. La société INETUM produit 3 pièces à l'appui de sa demande.

en 2005 : • du 10 au 15 janvier pour remplacement d'un salarié absent, • du 26 au 29 janvier pour remplacement d'un salarié absent.

Les relations contractuelles des parties sont régies par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

[P] soutient également que l'absence de provision dans les comptes annuels constituerait un indice objectif d'une volonté de minorer le risque.

engagements ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si la modification immédiate par la SNA de son organisation commerciale, ne caractérisait pas l'absence

contractuelles.

Elle a pu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, fixer à la date du prêt le point de départ de la prescription de l'action en annulation de la stipulation

apos;acte, a violé l'article 2044 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au moment de la signature de l'acte transactionnel, les franchisés se prévalaient de l'absence

Pour s’opposer à la fin de non-recevoir, la société Matmut fait valoir que l’argumentation de Madame [Y] [F] méconnaît les stipulations contractuelles prévoyant le versement des indemnités à titre d’avance

, mi-temps thérapeutique ; 2010 : 4495 journées d'absence pour maladie (dont 2635 pour les ouvriers) avec un total général de 5684 journées d'absence pour maladie, accidents du travail/trajet, maternité