AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62f73ec343b00e05d4fac7d3
12 août 2022
12 août 2022
à [Localité 2] , de nationalité algérienne, est entré de manière irrégulière sur le territoire national où il s'est maintenu en l'absence de titre de séjour.
Source officiellePage 54 sur 663
6ème chambre
DTA_2309358_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. ".
Source officielle