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13 249 résultats pour « absence de violences initiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

62f73ec343b00e05d4fac7d3

Appel

12 août 2022

12 août 2022

à [Localité 2] , de nationalité algérienne, est entré de manière irrégulière sur le territoire national où il s'est maintenu en l'absence de titre de séjour.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2309358_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2417918_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, violences sur conjoint, appels téléphoniques malveillants réitérés, menaces de mort, dégradation ou détérioration d'un bien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106827_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il fait valoir que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements n'est pas engagée, en l'absence d'attroupement et en l'absence de lien de causalité entre le préjudice

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d899ace530007586eef

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Marchant de Toulouse Vu la mesure initiale d'isolement prise le 6 octobre 2024 à 22 heures 43 ; Vu l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention du

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa4beee0f8318b97706

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de placement en rétention administrative, L'absence d'information immédiate du procureur de la République, lors du placement en rétention, L'erreur manifeste d'appréciation, en l'absence d'examen sérieux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205835_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis à la section disciplinaire que les faits de violences sexuelles qu'il est reproché à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

695caaa475782d5f06eed6bb

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[G] [V], qui manifestait une attitude hostile envers les fonctionnaires de Police, a été placé en garde à vue pour injures raciales, violences volontaires, rébellion et tentative de vol, puis, au vu de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02259_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il ressort toutefois du document produit par le ministre de la justice que l'assesseur surveillant de l'administration pénitentiaire ayant siégé au sein de la commission avait pour initiale " M. A ".

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f7

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

[X] fonde sa demande en divorce pour fautes, substituée à sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le comportement provoquant et indécent de son épouse en public

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162f3cd24fee0dd3d00617e

Appel

23 février 2012

23 février 2012

En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement qui a ordonné la radiation le 26 juin 2007.

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422316

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

1996, que depuis lors, un important contentieux avait opposé les ex-époux tant dans le cadre patrimonial qu'en relation avec leurs deux enfants, Jean-David et Kahéna, dont le domicile avait été initialement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300249_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

551-10 et D. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son état de vulnérabilité, qui résulte des violences

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

la personne accusée s'en reconnaît coupable ; qu'en effet, il appartient à la juridiction de jugement d'apprécier la qualité et la teneur des aveux consentis par le prévenu dans les procès-verbaux initiaux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e20db41fad969879a4f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

INTIME Monsieur le préfet des DEUX SEVRES Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Juillet 2023 devant Monsieur Olivier

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6785fda2e1c1941b1ee98087

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du procureur général régulièrement avisé, Madame LEINGRE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 31 Décembre 2024, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14489

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

In consequence, the “new issue” resulted from the alleged continuation of the violation found in the Court’s initial judgment.

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f5e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

- Absence de base légale à une 3e prolongation de la rétention - Défaut de diligence utile de l'administration et absence de perspectives d'éloignement - Absence de menace à l'ordre public ; sorti

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6878841163001e49f9f26a65

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le préfet de la [Localité 1], absent, n'a pas fait d'observations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200523

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Z] a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers sous la rubrique industries, dans la spécialité transport (matériel), automobiles, cycles

Source officielle