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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
68e88b963ea43407b9fbc2cd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article
Source officielle8ème Chambre
68e88bbb3ea43407b9fbce5f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
part le syndicat des copropriétaires ne produit pas les preuves d'envoi des mises en demeure dont il demande le remboursement et d'autre par les "frais EGIM" sont des prestations qui constituent des actes
Source officielle8ème Chambre
67817e856d34da2cbdcdc121
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450,00 €) + honoraires suivi dossier avocat (455,00 €) + constitution dossier avocat (478,80 €) + honoraires suivi dossier avocat (478,80 €), dès lors qu’il s’agit de prestations qui constituent des actes
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93924
26 janvier 2017
26 janvier 2017
les autres réparations sont d'entretien ; Qu'en l'espèce, selon le contrat de mandat de gestion immobilière en date du 4 avril 2002, Le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir tous actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
» ; QUE de plus, le Décret du 16 Fructidor An III dispose, en son article unique : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient
Source officielleChambre des référés
6965d1a5cdc6046d4719631d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 815-3 du code civil prévoit que les actes d’administration ne peuvent être accomplis qu’à la majorité des deux tiers des droits indivis, et que l’unanimité est requise pour tout acte excédant
Source officielleAUDIENCE SOLENNELLE
5fd9acf837e417a18e86a12e
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2016, M.
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
prévues aux articles 815-2 et suivants du code civil permettant d'agir sans la présence de tous les coindivisaires, n'ayant pas pour objet la conservation d'un bien indivis et ne constituant pas un acte
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86716
8 janvier 2003
8 janvier 2003
, la mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise.
Source officielle2e Chambre
615e0d7ec25a97f0381f4d98
22 mai 2014
22 mai 2014
L'article 19 des statuts devenu l'article 19 ter après modification par l'assemblée générale du 15 février 2012 sans modifications notables, auquel renvoie la clause précitée, concerne les actes d'administration
Source officielleJCP
697c096acdc6046d472fbc32
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en son nom pour un acte d'administration et que les parties, prétendument de bonne foi, ne pouvaient ignorer que le protocole d'accord avait pour unique but de mettre à plat les rapports entre la bailleresse
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92573
24 juin 2015
24 juin 2015
Suivant acte sous seing privé du 1er février 1991, la commune de Bonifacio a donné à bail à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002893295
14 janvier 1998
14 janvier 1998
xa0; Le 14 avril 1992, le requérant demanda au parquet d'Aoste d'ouvrir des poursuites à l'encontre du juge des investigations préliminaires auprès du tribunal d'instance d'Aoste pour omission d'actes
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00574_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En cinquième lieu, les ordonnances que les présidents des tribunaux administratifs prennent sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative sont des actes d'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163772df6919f4eda2c3814
10 décembre 2010
10 décembre 2010
11] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1183 INTIMES Maître [B] [U] ès qualité d'administrateur
Source officielle8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d'administration et non les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Source officielle3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b20
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd92daa5aef3e0d121b25fe
22 mai 2020
22 mai 2020
pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur'.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00555
9 juin 2009
9 juin 2009
injustifiée peut revêtir un caractère abusif résultant de son inutilité manifeste ; qu'en l'espèce, l'Afnic faisait valoir qu'en application de la charte de nommage, elle était tenue de procéder à tout acte
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c51ddfc18ec235b3a4d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l’article 814, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession
Source officiellePage 54 sur 12107