A..., qui prétendait la compenser avec sa dette, de la déclarer régulièrement au représentant des créanciers, en vue de sa vérification et de son admission au passif, sous peine de forclusion et d'extinction

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

pour faire application de la règle "aliments ne s'arréragent pas", la cour d'appel a violé l'article L. 714-38 du Code de la santé publique par refus d'application ; 2 / qu'en relevant que, dès l'admission

Examen des moyens Sur le second moyen Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

présomption de paiement de leurs créances, paiement qui se fera au marc le franc de leurs créances vérifiées et admises, de sorte que le cours des intérêts ne saurait être prolongé au-delà de la date d'admission

Z... ayant formé une réclamation contre l'état des créances, le tribunal de commerce a prononcé son admission à titre privilégié pour la somme de 196 697,91 francs, et à titre chirographaire pour celle

X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la première catégorie, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie l'admission au 7 avril 1984, date de sa demande, dans la deuxième catégorie

que le juge-commissaire a estimé que la preuve de l'engagement pris par la banque n'était pas rapportée ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande d'admission

sauf exceptions, exécutoires de plein droit à titre provisoire ; d'où il résulte que la cour d'appel, juge du cautionnement, ne pouvait écarter l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant sur l'admission

définitif à concurrence de la somme de 239 983,92 francs, le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion ; que la cour d'appel a confirmé cette décision et a en outre rejeté la demande en admission

ordonnance contre laquelle un pourvoi avait été formé ; 2°/ que la chambre de l'instruction n'avait plus compétence pour statuer sur cet appel, dont elle avait été dessaisie par l'ordonnance de non-admission

transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 janvier 2004), que Mme X..., lors de son adhésion

à la convention d'assurance collective des emprunteurs conclue entre le prêteur et les Assurances du crédit mutuel confirme(nt) sa ou leur demande d'adhésion et s'engage(nt) à maintenir cette demande,

précisait "qu'à titre de clause essentielle, déterminante et de rigueur, à défaut de laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, le preneur devra, comme tout cessionnaire, adhérer et maintenir son adhésion

introductif d'instance et par les conclusions en défense, que Mme [B] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, "qu'en l'espèce, l'avenant de désolidarisation de juillet 2014 était subordonné à l'adhésion

viagère ou souscrire à une option "assurance-vie entière", garantissant au bénéficiaire le versement d'un capital au décès de l'assuré, sauf rachat ultérieur de l'épargne ; qu'à défaut d'option, l'adhésion

Selon les experts, l'enchaînement létal à l'origine des décès était dû à un retard diagnostique rattachable à une prise en charge défaillante sur le plan médical les premières heures après l'admission,