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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c530a
10 septembre 2010
Peu importe qu'un nouveau jugement, du 7 mars 2000, l'ait à nouveau commis comme commissaire à l'exécution du plan, puisque, le 1er mars, il n'avait plus qualité pour agir, un jugement ne saurait être
1ere Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f7
25 octobre 2022
La société Aviva affirme également que les façades de l'immeuble ne présentent aucun cloquage ni décollement de l'enduit, le tribunal s'étant appuyé sur un risque hypothétique et incertain d'atteinte à
13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf7
17 mars 2020
Elle conclut que l'option fiscale prise par la société Visiocom lui a permis de poursuivre son activité et d'aggraver sa dette fiscale. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00206
13 mars 2019
U... soutiennent n'avoir plus été en charge de la tenue de la comptabilité en suite de la création d'un service comptable interne à l'entreprise pour tenir la comptabilité des sociétés appartenant aux
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0214JUD005743315
14 février 2019
    Le requérant attaqua le nouveau décret d’expulsion devant le juge de paix de Cuneo.
5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
Par ailleurs, la circonstance que le sentier littoral, pour sa partie située à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, se soit effondré, justifiant la réalisation d'un nouveau tracé, n'est
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10173
28 mars 2018
d'un technicien devant le tribunal de commerce a, ensuite d'une erreur du greffe ayant saisi de la mission un autre technicien homonyme de celui désigné par le tribunal, renoncé à la désignation d'un nouveau
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
avaient pour seul objet de reprendre les éléments de structure détériorés par les infiltrations d'eau, dont les évacuations d'eaux pluviales que le tribunal a exclues à tort ; les désordres s'étant aggravés
Service des référés
662fe57db89538338ecde4f2
29 avril 2024
[N] et de l’aggravation de l’état de l’immeuble en l’absence de réalisation des travaux. M.
Pôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
F..., fondée en 1982, est spécialisée dans la création, la fabrication et la vente d'articles textiles et notamment de linge de maison (lit, toilette etc.) qu'elle distribue sous la marque K...
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
La société du restaurant Petrus a changé de direction le 1er décembre 2017 (puis à nouveau au cours du présent procès). 5.
5fda70e10df25dba5a9d8fdd
2 juillet 2019
S'agissant du passif, elle fait valoir qu'il n'y a eu aucune aggravation du passif résultant d'une faute de gestion commise postérieurement à l'adoption du plan, l'aggravation du passif s'expliquant uniquement
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740
11 septembre 2018
[P] [H], et - Mme [M] [M], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie
Pôle 4 - Chambre 4
696770e5cdc6046d473ee48f
13 janvier 2026
conclusions numéro 3 et pièces nouvelles ; - qu'au regard de la nature des conclusions numéro 3 et pièces le délai accordé à l'intimé était suffisant pour lui permettre de répliquer dans le respect
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00065
19 janvier 2010
de créer un site à Annemasse, localité de taille comparable à Dreux, révèle que cette société était bien consciente de cette situation puisqu'elle écrivait que « l'expérience d'EXPERT en matière de création
3ème Chambre
DTA_2102657_20240813
13 août 2024
Cette dernière a fait réaliser des travaux d'aménagement de ce carrefour consistant, notamment, en la création d'un plateau ralentisseur de vitesse au droit de la propriété A.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2414587_20250325
25 mars 2025
C, qui soulève quatre nouveaux moyens tirés de ce que l'obtention et la communication par le préfet, dans le cadre de la présente instance, des procès-verbaux d'audition et de garde à vue procède d'une
ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD006644817
3 mars 2020
Il considéra que, eu égard aux moyens dont disposait le FETÖ/PDY et aux caractéristiques de cette organisation, il y avait un risque de fuite, mais aussi un risque de collusion et de récidive.
1re chambre 1re section
5fdc421627332c65c61f4158
7 décembre 2018
lesquelles elle prie la cour de : - dire et juger recevable et bien fondé l'appel du jugement du 10 mars 2016 par UCB Pharma, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant de nouveau
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
l'ensemble immobilier qui n'ont pu être découvert lors du rapport réalisé antérieurement à la vente du fait de l'obstruction d'ETOILE DE LA VALENTINE,Après la vente, Appolonios a fait réaliser de nouveaux
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.