[K] [M] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable. En sa séance du 28 février 2023, la CMRA a rejeté la demande de M.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Vu : - la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n° 0952024007353 déposé par Mme B... ; - les autres pièces du dossier.

mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux introduit à l'encontre de la décision en date du 20 décembre 2022 rejetant son recours amiable

Par une décision du 12 décembre 2019, la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable.

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

et Mme B C, représentés par Me Ouddiz-Nakache, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable

octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision en date du 6 juillet 2021 ayant rejeté son recours amiable

Il résulte de l'instruction que la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 29 mars 2021 ne comporte la mention d'aucun nom des membres la composant

familles et que pour faciliter la vie des familles qui occupent la parcelle depuis plus de 20 ans, la commune avait mis en place, en collaboration avec l'association des familles mal logées, des commodités

ELIMA dont l'objet social était la vente d'ameublement général et de textiles d'ameublement tels que rideaux et voilages soutient, sans être contredite, que son activité réelle se limitait au commerce

[P] a saisi la commission de recours amiable de la caisse pour contester le bien fondé de cette notification d'indu.

elle fait application est insuffisamment motivée en droit, et ne comporte pas la signature de son auteur. 8.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

De même, la demande d'extension de l'expert à une nouvelle partie, la société Hobas, laquelle a fusionné depuis avec la société Amiblu, revêt un caractère utile.

l'identité des membres composant cette commission.