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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6711faca7603bf88a188482d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La déclaration d'appel, les conclusions d'intimé du Groupe SOS Santé Centre hospitalier de [Localité 13], portant appel incident et appel en intervention forcée, ainsi que le bordereau de pièces, lui ont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101163
23 octobre 2013
23 octobre 2013
aucune opposition contre le jugement par défaut du 19 juin 2008 qui lui a été signifié le 18 juillet 2008 ; qu'il convient enfin de souligner que la société Getma et ses assureurs avaient été appelés
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f868bcff606d9c391aa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aux débats, le syndicat CGT Air France justifie avoir régulièrement appelé en intervention forcée la SELARL [Z] [F], représentée par Me [Z] [F], en sa qualité de liquidateur de la société Print platinium
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00504
3 juin 2009
3 juin 2009
du jugement ayant rejeté leurs demandes ; qu'en cause d'appel, ils ont appelé en intervention forcée la SARL Génération piscine (la SARL), acquéreur du fonds de commerce de la société Génération piscines
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300997
17 septembre 2013
17 septembre 2013
en la cause par intervention forcée en sa seule qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires 5 rue du Port à FRONTIGNAN sans former aucune demande à son encontre et sans appeler le syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c82
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Il a fait attraire en intervention forcée et garantie devant la Cour, le brasseur INTERBREW devenu INBEV FRANCE appel pendant, ainsi que le CABINET BORDEYNE S.A.R.L., rédacteur de l'acte de vente du fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300017
5 janvier 2017
5 janvier 2017
la vente de l'immeuble à la SNC, la commune de [Localité 1] a exercé son droit de préemption sur la chapelle et a été appelée en intervention forcée devant la cour d'appel ; Attendu que,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202246
16 décembre 2010
16 décembre 2010
B... ; qu'Aviva a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel de Nîmes les ayants droit de Solange X..., la GMF, ainsi que la société Alsthom, employeur de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e070b7cdc6046d47690521
15 avril 2026
15 avril 2026
[1], désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 avril 2023 [Adresse 4] [Localité 6] Non constituée, l'assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d'huissier
Source officielle1ère Chambre civile
64379d909477fe04f5cc636b
12 avril 2023
12 avril 2023
AXA FRANCE IARD assignée en intervention forcée par [Z] [D] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par acte en date du 13 juillet 2021, la Macif a fait assigner en intervention forcée les époux [N].
Source officielle1ère chambre civile B
631834a40876004f131a5f55
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dans la même décision, il a déclaré irrecevables les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], appelé en intervention forcée par M. [L].
Source officielle8e Chambre A
6162f6f8b807dfe813d29782
20 octobre 2011
20 octobre 2011
réclamée n'est pas destinée à sanctionner une occupation matérielle mais l'impossibilité de relouer avant l'issue des procédures judiciaires intentées par la société acquéreur auxquelles ils avaient été appelés
Source officielle1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par assignation du 2 mars 2023, l'EURL Granier a fait assigner en intervention forcée M. [W] [B]. Le 3 mars 2023, les procédures ont été jointes.
Source officielleciv2
êt déclare recevable l'appel en intervention forcée dirigéc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2009:C202035
17 décembre 2009
17 décembre 2009
à l'encontre de M. et Mme Y..., avant d'appeler en cause Mme Z... à laquelle M. et Mme Y... avaient vendu le bien par acte du 29 juin 2005 ; Attendu que l'arrêt déclare recevable l'appel en intervention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210643
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Y... et la Z... soutenaient que l'appel en intervention forcée de la Z... , en cause d'appel, par Mme E...
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58853
1 avril 1997
1 avril 1997
et appelé en intervention forcée et déclaration d'arrêt commun les sociétés Profrance et Celiv ; que dans le cadre de la procédure de mise en état, une expertise a été ordonnée ; qu'au vu du rapport de
Source officielleChambre 1-1
65a8d0abe12c85000874adcb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [F] a appelé en intervention forcée Mme [V] veuve [W], M.[O]-[R] [W], Mme [K] [W] épouse [M] et la ville de [Localité 3]. Mme [V] veuve [W] est décédée en cours d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8524a
22 décembre 2000
22 décembre 2000
formé par Mmes et MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100380
10 juin 2026
10 juin 2026
Selon le second, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 8.
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