, les comptes de ces deux campagnes ; que M.

demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 677,68 euros en réparation du préjudice résultant des pertes locatives subies sur la période du 9 juillet 2018 au 30 novembre 2021, date d'arrêt

demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 543,38 euros en réparation du préjudice résultant des pertes locatives subies sur la période du 1er avril 2019 au 28 février 2022, date d'arrêt

DEPOSE UN RAPPORT DANS LEQUEL ETAIT INCLUS UN BILAN AU 31 DECEMBRE 1969 QUI S'EST AVERE DIFFERENT DE CELUI QUE LA SADEC AVAIT ETABLI ; QUE LE 12 MARS 1971, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE D'ARRETER

indiciaire ainsi qu'à la réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité commise ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles d'édicter un nouvel arrêté

Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Monsieur B A est retirée ", ledit arrêté, doit, compte tenu de ses visas et alors que l'article 2 de son dispositif invite M.

au regard du chiffre d'affaires afférent aux ventes de carburants, réalisé pour le compte de la société Total France, mais au regard de la marge dégagée par la société X...

Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, en outre, des conditions de séjour en France de M.

Un arrêté de compte opposable aux deux parties est établi à la suite de chaque inventaire.

station-service ; qu'après la dénonciation de la convention par la société LD, la société Mobil a assigné Mme X... en sa qualité de caution pour lui demander le paiement du solde débiteur résultant de l'arrêté

annuels pour l'exercice clos au 30 septembre 2024 ainsi qu'un prévisionnel et un extrait du compte courant de la société [S] arrêté au 23 janvier 2025, lequel fait apparaître un solde créditeur de 7 223,20

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 décembre 2006 Arrêt no-GB / SP / MO- Dossier n : 06 / 00323 Lorraine X... PLISSONNIER / Yves Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Y... X...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 septembre 2006 -Cf arrêt ADD DU 7.12.06- ***** Vu l'arrêt contradictoire de cette Cour du 7 décembre 2006 ayant rejeté l'exception de défaut d'intérêt élevée par la société

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 24 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté