Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

diverses confiscations et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 alinéas 1 et 3, 379 et 42 du Code pénal

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X] [J], 2°/ Mme [G] [W], domiciliés tous deux [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° A 20-19.193 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2),

2 du code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 121-3 et 313-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à

233 du Code civil.

[Z] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-17.991 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sonepar

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

-46.724 et n° E 02-46.725 dirigés contre les arrêts n° 370 et n° 371 rendus par la cour d'appel de Limoges le 23 septembre 2002 et sur la deuxième branche du moyen du pourvoi n° D 02-46.724 dirigé contre

Cyril 2. 075, 84 € 207, 59 € Y... Joe1 1. 1495, 29 € 1. 149, 52 E Z... Bernard Hospitalisé A... Odet 8. 514, 62 € 851, 46 € B... Aymeric 4. 974, 37 € 497, 37 € C...

ensemble les articles 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil ; Attendu que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative ; que le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

-7, alinéas 4 et 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil : 7.

civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec la valeur

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

2 du code de procédure civile.

En vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les parents exercent en principe en commun l’autorité parentale, et leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité