des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement résultant de l'article L 1226-10 du code du travail.

a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Par ailleurs, selon l'article L.1226-2 du code du travail, une fois le salarié déclaré inapte, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

L'employeur conteste l'ensemble des faits invoqués comme déloyaux. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

de licenciement et le courrier d'information qui lui a été adressé le 14 mars 2017, faisant référence aux dispositions de l'article L 1226 ' 12 du code du travail, la décision de la CPAM mentionnant une

L'article L. 1226-13 du même code ajoute que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L'article L. 4624-7 du code du travail prévoit la procédure applicable pour contester la décision du médecin du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

En application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, le salarié qui justifie d'une ancienneté de 18 années complètes dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés

La société Rothschild Martin Maurel objecte à juste titre qu'il résulte des dispositions des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail, que lorsque, comme en l'espèce, le médecin du travail a

de travail était abusif en ce qu'il était sans motif légitime. *** L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

Sur le licenciement Vu, ensemble, l'article L.1226-10 du Code du travail et l'article L.5213-6 du même code. Le licenciement pour inaptitude de [E] [K] a été prononcé le 12 septembre 2008.

et L.1226-18 est nulle » ; Article L.1226-14 du Code du Travail, « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

Il reproche ainsi à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel comme le prévoit l'article L. 1226-10 du code du travail, et fait valoir que les recherches de reclassement n'étaient

Conformément à l'article L. 1226-14 du même code, en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle avec impossibilité de reclassement, le salarié bénéficie notamment

Indemnité spéciale de licenciement L'article L. 1226-14 du code du travail dispose : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour

L.1226-14 du code du travail, un solde d'indemnité spéciale de licenciement laquelle est égale au double de l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un montant égal à