1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS d'autre

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LEASECOM a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, le 24

450 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 1222-1 du code du travail.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et les articles L. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise applicable prévoit qu'en fonction de leur ancienneté, les salariés

4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L 1231-1, L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE ce n'est que lorsque l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1134 du code civil ; 2°/ que la reprise d'un marché par le donneur d'ordre n'entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle s'accompagne du transfert d'une entité économique

Elle fait valoir sur le fondement des articles 1193, 1212 alinéa 1er, 1224 et 1226 du code civil que l’Edhec Business School a commis une faute en résiliant en cours d’exécution le contrat à durée déterminée

le préconisait le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 8 août

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.