1231-7 du code civil.

De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu

1147, devenue 1231-1 du code civil, par fausse application. » 5.

Par conclusions notifiées le 30 septembre 2022, Mme [C], la mutuelle MMA Iard et la mutuelle Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour, au fondement de l'article 1231-1 du code civil, de : - Réformer

[C] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

Elle doit être regardée, en ce qui concerne cette restitution, comme un jugement de condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et une condamnation pécuniaire

[I] [Q] qui ne peut obtenir règlement d'un compte courant d'associé, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil : Vu la jurisprudence et

2052 du code civil.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

10 et 10-1 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en l'ensemble

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’article 1231 et suivant du Code

1231-7 du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Sur les intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Enfin, aux termes de l’article 1231-1 du code civil ; le débiteur est condamné s’il y a lieu au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

générale d’information précontractuelle, ainsi que sur celle de l’article 1231-1 du code civil, qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provisions A l’appui de ses demandes fondées notamment sur l’article 1231-1 du code civil, le GIE OPHTAMOLOGIE REPUBLIQUE déclare que la société PARDES PATRIMOINE