Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

celui des articles 1641 et suivants du code civil, ' de Maître [T] et de Maître [L] sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, anciennement 1382 du code civil, - de les condamner

sa version applicable au moment des faits, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 5, 6, 455 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Selon l'article 267 du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Les prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2022, la société Vinci, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil

Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur la demande de délais En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux

de l'article 699 du code de procédure civile.'»

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1231-6, alinéa 3 du code civil, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

AUX MOTIFS QUE « compte tenu du caractère manifestement dilatoire de la requête, il y a lieu de prononcer une amende civile qui sera fixée à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 353 du code de

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Mme [Y] aux dépens de l'instance.