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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
un montant de 29.900 € remboursable, après un report de 12 mois, en 132 mensualités de 323,45 €, hors assurance, au taux annuel effectif global de 5,86 % - un second crédit le 13 avril 2016, auprès de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210701
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L'article 648-3° du Code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique, à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, les nom, prénom, demeure et signature
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69ad35c0cdc6046d47ebc21d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b650
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à la charge de la société KORCZ MARCELLIN SERVICES, conformément à l'article 696 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
20 septembre 2019
626, 631 à 639 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à la présente espèce Vu l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100556
15 mai 2015
15 mai 2015
L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4123-1, alinéa 3, du Code de la santé publique, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a775dacdc6046d476c539c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SASU MOV & LOG s'y oppose sur le fondement de l'article 132-8 du Code du Commerce au motif qu'en qualité de commissionnaire elle bénéficie d'une action directe à l'encontre de la SNC POLY.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3d
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0c7ec25a97f0381f4a88
16 octobre 2014
16 octobre 2014
/24163 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2013 prononcé par le Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2012009908 APPELANT Monsieur [I] [V] demeurant [Adresse 3] [Localité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, les demandes concernant les opérations datant de plus de 13 mois, sont prescrites.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500733_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et de l'article 13 -1 du décret du 17 mars 1967, ces dispositions étant d'ordre public en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913dc
7 avril 2014
7 avril 2014
FG/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 138 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00426 Décision déférée à la Cour : ordonnance du Conseil de Prud'hommes POINTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10180
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1690 ont été édictées afin de rendre opposable la cession au débiteur cédé et aux tiers ; qu'en date du 6 octobre 2014, conformément à l'article 658 du CPC, sommation était faite par huissier de justice
Source officielleRéférés Civil
69d043b2cdc6046d47099bdc
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la présente assignation en application de l'article 696 du CPC.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5668cdc6046d47166321
9 avril 2025
9 avril 2025
Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B 2024004365 (4155971) [160/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Affaire appelée
Source officielle4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35295
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A cet égard, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC005294612
27 juin 2017
27 juin 2017
et 301 du CPC).
Source officielleChambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du cpc, et à supporter les entiers dépens, y compris le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.
Source officiellePage 54 sur 255