Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1983, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE NARBONNE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE SEMPAC COMME ETANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A UNE INTERSECTION, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE

soutien nécessaire de la décision de relaxe intervenue, en jugeant que la disposition relative à la signification s'imposait à elle avec l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LA SOCIETE FIAT FRANCE RESPONSABLE

société Gibert Jeune, Rive gauche, en vue d'obtenir paiement d'un complément de primes de fin d'année à partir de 1989, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

Mlle Y... de sa demande, alors qu'en écartant la version des faits de Mlle Y... au motif qu'elle ne résultait que du témoignage d'une seule personne répété par sa fille, la cour d'appel aurait violé l'article

1351 du Code civil ; 2 / que, en énonçant qu'il convenait de débouter Mme A... de son action "sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens", sans analyser ceux-ci ni même les énumérer, la

1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat

480 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans les deux procédures, M.

passée en force de chose jugée ; qu'en prononçant, dès lors, la nullité du licenciement, la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 624 du nouveau code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents : M.

Y..., auquel il était opposé, ce dont il résultait que la cour d'appel le tenait pour faux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les jugements des 21 et 23 mai 1997 n'avaient pas statué sur le bien fondé de la créance invoquée à l'égard de M.

sous le couvert des griefs de violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile et de défaut de motifs, le moyen reproche à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur ce chef

1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 2001

considérer comme irrévocablement résolus les moyens analysés par le juge répressif quant aux faits qui fondent l'exercice de l'action pénale, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et