1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DECLARENT LES EXPERTS COMPTABLES G...

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109 et suivants, 1741 du Code général des impôts, L. 69 et L. 227 du Livre

724, 1742 et 1751 du code civil, ensemble les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).

; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593

1741 et 1743 du Code général des impôts, du principe de l'autonomie de l'action publique du chef de fraude fiscale et d'irrégularités comptables et des procédures administratives relatives à l'établissement

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article L. 272 du Livre de procédure fiscale, des articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code

des services fiscaux et après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, pour avoir omis de tenir la comptabilité et

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Le moyen est pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

Sur ce, Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 50, paragraphe 1, de la loi

5 ans d'emprisonnement dont 4 ans avec sursis, 3 ans d'interdiction de gérer toute société, avec publication et affichage de la décision et è a prononcé sur les demandes de l'Administration partie civile

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de